Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le présent arrêté, les comptes suivants sont utilisés : 1° Des comptes " entreprise utilisatrice " regroupant les données et informations de la société utilisant le traitement de données ; 2° Des comptes " utilisateur " qui peuvent être rattachés à un ou plusieurs comptes " entreprise utilisatrice ". Un compte entreprise utilisatrice peut être relié à plusieurs comptes utilisateur.
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Prolegi/LEGITEXT000047512633#art-2