Art. 3
En vigueur depuis le 30 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Le traitement automatisé concerne des données d'entreprises utilisatrices du service issues d'autres sites publics. 2° Les données protégées, notamment à finalités fiscales ou statistiques, peuvent être utilisées pour soutenir les processus de déclaration des entreprises utilisatrices, sous réserve de leur accord explicite. 3° Le traitement automatisé consiste également, le cas échéant, à collecter des données financières pour la réalisation des objectifs mentionnés au 2° de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000047512633#art-3