Art. 5
En vigueur depuis le 30 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les comptes utilisateurs peuvent être enregistrés dans le traitement mentionné à l'article 1er les informations et données à caractère personnel suivantes : 1° Identification : nom d'usage, nom de naissance, nom marital, prénom(s), civilité ; 2° Coordonnées : adresse courriel ; 3° Vie professionnelle : fonctions dans l'entreprise utilisatrice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047512633#art-5