Sect. Dispositions permanentes.
Art. 2
En vigueur depuis le 17 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste d'aptitude à l'emploi de rédacteur communal est établie sur le plan départemental. Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions des articles R. 412-27 à R. 412-29 du code des communes. Pour la constitution de cette commission sont éligibles les agents de la circonscription titulaires des emplois de rédacteur, rédacteur principal, rédacteur chef, chef de bureau et sous-chef de bureau.
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Prolegi/LEGITEXT000006070358#art-2