Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chapitres et articles déterminés dans le présent arrêté sont établis à partir des comptes définis aux plans de comptes applicables aux offices publics d'habitations à loyer modéré et aux offices publics d'aménagement et de construction.
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Prolegi/LEGITEXT000006058620#art-2