Art. 5
En vigueur depuis le 30 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058620#art-5