ARRETE·15 novembre 1988
Arrêté du 15 novembre 1988 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction (soumis aux règles de la comptabilité publique ou à celles des entreprises de commerce)
En vigueur depuis le 15 novembre 1988 5 articles 5 versions historisées
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