Art. 4
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En section de fonctionnement du budget des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction : - le chapitre correspond au compte à deux chiffres des classes 6 et 7, à l'exception du compte 603 Variation des stocks, qui forme un chapitre, des comptes 609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats, 619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services déconcentrés, 629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services déconcentrés et 6691 Bonifications d'intérêts reçues, qui, en recettes, forment ensemble un chapitre ; - l'article correspond au compte à trois chiffres des classes 6 et 7, à l'exception des comptes 603 Variation des stocks, 606 Achats non stockés de matières et fournitures, 615 Entretien et réparations, 628 Autres charges relatives à l'exploitation, 703 Récupérations des charges locatives, 704 Loyers, 706 Prestations de services et 713 Variation des stocks, pour lesquels l'article correspond aux subdivisions à quatre chiffres.
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Prolegi/LEGITEXT000006058620#art-4