Art. 3
En vigueur depuis le 13 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives traitées sont les suivantes : 1. Lorsque les parties sont des personnes physiques : - la civilité, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parties et, le cas échéant, des conjoints et leur régime matrimonial ; - l'adresse des parties ; - les seuls éléments, objets de l'acte, de la déclaration ou de la décision judiciaire, ayant un lien direct avec la situation fiscale ou patrimoniale des parties ; 2. Lorsque les parties sont des personnes morales, les nom et prénoms du gérant et la nature de la gérance ; 3. Les nom, prénoms et adresse du rédacteur de l'acte, de la déclaration ou de la décision ; 4. Les données tenant aux moyens de paiement : - moyens de paiement de la formalité : avis de règlement, chèque bancaire, chèque CDC, numéraire ou virement postal ; - nom du tireur et sigle de la banque correspondant au chèque afin d'assurer un suivi comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000030109282#art-3