Art. 4
En vigueur depuis le 25 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de reprise ou de réclamation ouvert par le décès de la personne concernée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030109282#art-4