Art. 6
En vigueur depuis le 16 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du pôle d'enregistrement où a été déposé l'acte ou la déclaration du requérant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030109282#art-6