Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : 1° A l'état civil des personnes (notamment sexe, mois et année de naissance, lieu de naissance) ; 2° A la vie personnelle (notamment situation familiale, nombre d'enfants à charge, nombre de mutations avec changement de résidence, célibat géographique) ; 3° A la vie professionnelle (notamment situation professionnelle, informations relatives aux activités militaires et aux missions) ; 4° A la santé (notamment pathologies, affections, données relatives aux soins, causes de décès) ; 5° Au suivi médico-administratif (notamment aptitude et congés liés à l'état de santé).
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Prolegi/LEGITEXT000039678550#art-2