Sect. Tableau annexe II Tableau de reclassement en 4e classe
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 10 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Tableau non reproduit - se reporter au JO du 16 octobre 1985 (rectificatif JO du 1er novembre 1975) et JO du 10 mai 1985
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Prolegi/LEGITEXT000006073035#art-annexe-2