Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisé, à la direction générale des télécommunications, un traitement expérimental pour une période de deux ans ayant pour objet l'utilisation de cartes bancaires internationales à piste magnétique dans des publiphones à cartes installés sur le territoire français.
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Prolegi/LEGITEXT000006076656#art-1