Art. 4
En vigueur depuis le 23 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont le numéro de la carte, le nombre d'unités Télécom consommées, l'année, le mois, le jour et le montant de la transaction ainsi que la direction et le lieu de l'appel de la communication. Le délai de conservation de ces informations est d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000006076656#art-4