Art. 2
En vigueur depuis le 23 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La finalité de ce traitement est de permettre aux usagers titulaires d'une carte bancaire internationale à piste magnétique de l'utiliser pour le paiement de communications téléphoniques à partir de publiphones aménagés à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006076656#art-2