Art. 6
En vigueur depuis le 23 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des affaires commerciales et télématiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006076656#art-6