Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du comité local.
Art. Annexe art. 8
En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La démission des fonctions de membre du conseil ou de vice-président du comité doit être adressée au président du comité par lettre recommandée avec accusé de réception. La démission de la fonction de président du comité local doit être adressée au préfet de département par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces démissions sont effectives à la date de réception de la lettre. En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier ou, à défaut par le vice-président (deuxième, troisième, etc.), jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui doit intervenir à la réunion du conseil qui suit immédiatement la constatation de la vacance.
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