Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du comité local.
Art. Annexe art. 9
En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du conseil du comité sont gratuites. Toutefois, ces membres peuvent obtenir, dans les conditions et limites fixées par l'article 50 du décret du 30 mars 1992, le remboursement des frais de déplacement ou de séjour engagés à l'occasion des réunions du conseil local ou de ses commissions spécialisées et l'attribution d'une indemnité forfaitaire.
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