Art. 2

En vigueur depuis le 31 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le numéro du passeport, apposé sur chacune des pages, est composé du code ISO français (FR) suivi du code identifiant de l'éditeur constitué de deux lettres puis d'un numéro unique composé de huit chiffres parfaitement lisibles et d'une hauteur minimale de 2 millimètres.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005867546#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil