Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 29
En vigueur depuis le 25 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 janvier 2001 portant création d'une commission commune de discipline aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029624575#art-29