Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 24
En vigueur depuis le 25 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, la commission peut, à la demande de la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000029624575#art-24