Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 20
En vigueur depuis le 25 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission peut convoquer tous les témoins dont il estime la présence nécessaire pour éclairer la commission commune de discipline.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029624575#art-20