Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 16
En vigueur depuis le 25 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La saisine de la commission commune de discipline est adressée à son président par le directeur de l'école à laquelle appartient l'agent concerné. Elle est accompagnée d'un rapport indiquant clairement les faits reprochés à l'agent et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
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Prolegi/LEGITEXT000029624575#art-16