Chapitre Chapitre Ier : Composition›Sect. 3. Désignation des membres représentant l'administration
Art. 14
En vigueur depuis le 25 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration au sein de la commission commune de discipline, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Ils sont choisis parmi les agents en fonctions dans les écoles nationales concernées.
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