Chapitre Chapitre Ier : Composition›Sect. 2. Désignation des représentants des personnels
Art. 9
En vigueur depuis le 25 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu à l'urne et au scrutin secret. Il peut être recouru au vote par correspondance ou au vote électronique par internet dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Le vote par procuration n'est pas admis. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais des écoles nationales supérieures des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000029624575#art-9