Chapitre Chapitre Ier : Composition›Sect. 2. Désignation des représentants des personnels
Art. 6
En vigueur depuis le 25 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs au titre de la commission commune de discipline les agents contractuels en activité ou en congé parental et régis par le décret du 18 juillet 2000 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029624575#art-6