Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est créé une commission commune de discipline saisie obligatoirement et exclusivement, pour avis préalable, pour toutes les sanctions disciplinaires, autres que l'avertissement et le blâme, concernant les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines.
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Prolegi/LEGITEXT000029624575#art-1