Chapitre Chapitre Ier : Composition›Sect. 1. Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 25 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Elle est présidée par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029624575#art-3