Chapitre Chapitre Ier : Composition›Sect. 1. Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 25 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission commune de discipline est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000029624575#art-2