ARRETE·15 octobre 2014
Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une commission commune de discipline aux agents contractuels régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
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Art. 1
capo Chapitre Ier : CompositionChapitre Ier : Composition
sezione 1. Dispositions générales1. Dispositions générales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5sezione 2. Désignation des représentants des personnels2. Désignation des représentants des personnels
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13sezione 3. Désignation des membres représentant l'administration3. Désignation des membres représentant l'administration
Art. 14Art. 15capo Chapitre II : FonctionnementChapitre II : Fonctionnement
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30