Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 17
En vigueur depuis le 25 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission commune de discipline est réunie sur convocation de son président, qui arrête la liste des membres appelés à y siéger. Seuls peuvent siéger les représentants du personnel des six écoles appartenant au groupe, cadre d'emplois ou au regroupement de cadre d'emplois ou de groupe duquel relève l'agent ou les agents concernés par la procédure ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000029624575#art-17