Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 18
En vigueur depuis le 25 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent poursuivi peut présenter devant la commission commune de discipline des observations écrites et orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix. Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par lui ainsi que les frais de déplacement de son défenseur ne sont pas remboursés par l'école concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000029624575#art-18