Chapitre Chapitre Ier : Composition›Sect. 3. Désignation des membres représentant l'administration
Art. 15
En vigueur depuis le 25 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration qui ne réunissent plus les conditions requises pour siéger en commission consultative paritaire sont remplacés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000029624575#art-15