Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 19
En vigueur depuis le 25 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent poursuivi est convoqué par le président de la commission commune de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. La commission peut décider, à la majorité de ses membres présents, de renvoyer, à la demande de l'agent ou de son défenseur, l'examen de cette affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
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Prolegi/LEGITEXT000029624575#art-19