Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 23
En vigueur depuis le 25 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission commune de discipline délibère à huis clos, hors de la présence de l'agent mis en cause, de son défenseur et des témoins. Les votes sont acquis à la majorité des membres présents et ont lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de la majorité des membres, le vote a lieu à bulletin secret.
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Prolegi/LEGITEXT000029624575#art-23