Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 28
En vigueur depuis le 25 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des dispositions précédemment arrêtées, le décret du 28 mai 1982 susvisé s'applique de plein droit pour ce qui concerne la désignation des représentants des personnels à la commission commune de discipline.
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Prolegi/LEGITEXT000029624575#art-28