Titre Titre II : Modalités d'inscription
Art. 4
En vigueur depuis le 25 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats admissibles fournissent à l'école, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur admissibilité, un extrait du casier judiciaire (n° 3) datant de moins de trois mois justifiant de l'absence de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000039265971#art-4