Art. 5
En vigueur depuis le 24 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des mines assure la liaison du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat avec les autres départements pour les questions de sécurité industrielle qui sont de leur compétence propre ; elle apporte, sur leur demande, son concours à ces départements pour l'étude et la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité des installations industrielles dans ces domaines.
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Prolegi/LEGITEXT000006074445#art-5