Art. 3
En vigueur depuis le 23 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres entrant dans le champ d’application de l’article 1er doivent répondre aux caractéristiques fixées à l’annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051682794#art-3