Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'allocation spéciale - licenciement n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger appartenant ou non à la C.E.E. .
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Prolegi/LEGITEXT000006057754#art-6