Art. 7
En vigueur depuis le 25 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation de préretraite progressive à une convention d'allocation spéciale - licenciement du Fonds national de l'emploi est possible. Dans ce cas, le salaire de référence est celui qui sert de base au versement de l'allocation de préretraite progressive.
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Prolegi/LEGITEXT000006057754#art-7