Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains personnels du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Art. 4-1
En vigueur depuis le 22 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour une mission d'évaluation d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un organisme de recherche ou de l'Agence nationale de la recherche : -président du comité d'experts : 2 640 euros, sans pouvoir excéder 660 euros par jour de mission ; -vice-président du comité d'experts : 1 980 euros, sans pouvoir excéder 495 euros par jour de mission ; -autres membres du comité d'experts : 1 320 euros, sans pouvoir excéder 330 euros par jour de mission.
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Prolegi/LEGITEXT000041668834#art-4-1