Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains personnels du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Art. 4-3
En vigueur depuis le 22 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour une mission d'évaluation d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un organisme de recherche ou de l'Agence nationale de la recherche confiée à un comité d'experts de dimension internationale : -président du comité d'experts : 6 600 euros, sans pouvoir excéder 1 650 euros par jour de mission ; -vice-président du comité d'experts : 4 950 euros, sans pouvoir excéder 1 237,50 euros par jour de mission ; -autres membres du comité d'experts : 3 300 euros, sans pouvoir excéder 825 euros par jour de mission.
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Prolegi/LEGITEXT000041668834#art-4-3