Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « CANOPEE ». Ce traitement a pour objet la recherche et la consultation des données des déclarations en douane collectées dans le cadre des téléservices DELTA.
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Prolegi/LEGITEXT000033169220#art-1