Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des déclarations en douane consultables via CANOPEE est celle prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA).
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Prolegi/LEGITEXT000033169220#art-3