Art. 5

En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000033169220#art-5

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil