Art. 1
En vigueur depuis le 17 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en oeuvre par le service de sécurité de l'administration centrale du ministère de la justice d'un système de gestion automatisée des contrôles d'accès des bâtiments de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme.
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Prolegi/LEGITEXT000005616401#art-1