Art. 4
En vigueur depuis le 17 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les personnes du service de sécurité du 13, place Vendôme, ont seuls qualité pour accéder aux informations saisies : le chef de cabinet du ministre d'Etat, le responsable de la sécurité et le haut fonctionnaire de défense.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616401#art-4