Art. 3
En vigueur depuis le 17 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations saisies sont : - le nom ; - le prénom ; - le numéro du badge ; - la date et l'heure d'entrée exclusivement. Les informations sont conservées pendant une durée d'un mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005616401#art-3